Calendrier de la facturation électronique : toutes les dates et échéances de 2026 à 2028

Les dates clés de la facturation électronique

Le calendrier de la réforme est fixé par l’article 91 de la loi nᵒ 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Le tableau ci-dessous résume les échéances clés ; chacune d'elles est ensuite détaillée dans les sections suivantes.

1ᵉʳ septembre 2026 : obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI

Le 1ᵉʳ septembre 2026, les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront commencer à émettre leurs factures électroniques pour toutes leurs transactions B2B réalisées en France.

Contrairement à un PDF envoyé par e-mail, une facture électronique est créée dans un format structuré et transite par une plateforme agréée avant d'être transmise à son destinataire et aux services fiscaux.

Cette première étape concerne les plus grandes organisations françaises :

Ces entreprises seront les premières à émettre des factures électroniques, avant la généralisation de l'obligation aux PME, TPE et micro-entreprises en 2027.

Comment préparer votre entreprise ?

Pour être prête à l'échéance de septembre 2026, une grande entreprise ou une ETI devra généralement :

1. Auditer son ERP et ses logiciels de facturation afin de vérifier leur compatibilité avec la réforme.
2. Actualiser les flux EDI et les interfaces utilisées avec les clients et fournisseurs.
3. Choisir une PA ou s'assurer que son éditeur de logiciel est connecté à une plateforme immatriculée.
4. Tester les échanges de factures électroniques avec les partenaires commerciaux avant la mise en production.
5. Former les équipes financières, comptables et informatiques aux nouveaux processus.
6. Coordonner le déploiement entre les différentes filiales, établissements ou entités du groupe lorsque cela est nécessaire.

Pour de nombreuses grandes entreprises et ETI, ces travaux ont déjà commencé.

Les projets de mise en conformité peuvent nécessiter plusieurs mois, notamment lorsqu'ils impliquent des ERP complexes, plusieurs entités juridiques ou un grand volume de flux fournisseurs.

Pour être conforme, une facture électronique doit utiliser l’un des trois formats reconnus en France : Factur-X, UBL 2.1 ou CII, tous alignés sur la norme européenne EN 16931.

1ᵉʳ septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises

À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques conformes.

Cela ne signifie pas simplement recevoir un PDF par e-mail. Une facture électronique devra être transmise dans un format structuré, via une plateforme compatible avec la réforme.

Concrètement, votre entreprise devra pouvoir recevoir les factures envoyées par ses fournisseurs via une plateforme agréée (PA) ou un opérateur connecté.

Cette obligation concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : grandes entreprises, ETI, PME, TPE, indépendants et micro-entreprises.

Pour éviter une mise en conformité dans l'urgence, commencez par vérifier les points suivants :

1. Identifier une solution compatible avec la réforme de la facturation électronique.
2. Vérifier votre logiciel de facturation et sa capacité à recevoir des factures électroniques conformes.
3. Confirmer la connexion avec votre expert-comptable, notamment pour le traitement et l'archivage des factures reçues.
4. Choisir une PA capable de gérer vos flux de réception.
5. Former les équipes administratives et comptables aux nouveaux processus.
6. Réaliser des tests avant septembre 2026 pour s'assurer que la réception fonctionne correctement.

1ᵉʳ septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME et TPE

À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, l'obligation d'émettre des factures électroniques s'étendra aux PME, TPE, indépendants, micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

Cette deuxième étape laisse un délai supplémentaire aux plus petites structures pour adapter leurs outils de facturation.

Pour les transactions B2B réalisées en France, elles devront émettre leurs factures dans un format électronique conforme via une PA ou un opérateur connecté.

Conclusion

La facturation électronique ne se résume pas à une nouvelle obligation administrative. Elle va modifier la manière dont les entreprises créent, envoient, reçoivent et traitent leurs factures au quotidien.

Pour être prête, votre entreprise doit aller au-delà du choix d’une plateforme : il faut vérifier la compatibilité de vos outils, adapter vos processus internes, impliquer votre expert-comptable et former les équipes concernées.

Plus cette transition est anticipée, plus elle peut devenir une opportunité : moins de saisie manuelle, moins d’erreurs, un meilleur suivi des factures et une gestion administrative plus fluide.

Le bon réflexe dès maintenant : vérifier si votre logiciel de facturation sera compatible avec les exigences de la réforme.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?

Oui. Les auto-entrepreneurs et microentrepreneurs sont concernés par l'obligation d'émission à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, dès lors qu'ils réalisent des opérations entrant dans le champ de la réforme.

Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense donc pas de la facturation électronique.

Un indépendant qui facture aujourd'hui ses clients professionnels avec un PDF envoyé par e-mail devra utiliser une solution compatible avec la réforme.

Les entreprises en franchise de TVA doivent-elles passer à la facturation électronique ?

L’obligation d’émission s’étendra aux PME, TPE et micro-entreprises en septembre 2027.

La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme.

Les entreprises concernées devront elles aussi respecter les obligations de facturation électronique lorsque leurs opérations entrent dans le champ du dispositif.

Même sans TVA facturée, la facture devra être émise via une solution compatible. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » continuera simplement d'apparaître sur le document.

Concrètement, la franchise de TVA modifie le contenu fiscal de la facture, mais pas son mode de transmission.

Après 2027 : vers une généralisation progressive

Après les échéances de 2026 et 2027, la facturation électronique deviendra la norme dans les échanges entre entreprises.

À ce jour, aucun texte n'a fixé de nouvelle obligation majeure après le 1ᵉʳ septembre 2027.

La période 2028-2030 correspond donc à une anticipation de la montée en charge du dispositif, et non à un nouveau jalon légal.

Elle devrait notamment couvrir :

• généralisation de l'e-reporting ;
• automatisation progressive des contrôles fiscaux ;
• adaptation des logiciels comptables, ERP et outils de facturation aux nouveaux flux.

Pour les entreprises, cela signifie que les processus manuels deviendront de moins en moins adaptés.

Les factures papier, les PDF envoyés par e-mail et les saisies comptables répétitives laisseront progressivement place à des flux plus automatisés, mieux intégrés aux outils de gestion.

L'enjeu ne sera donc plus seulement d'être conforme, mais aussi de profiter de la réforme pour simplifier la gestion administrative, réduire les erreurs et améliorer le suivi des factures.

FAQ sur le calendrier de la facturation électronique

Quelle est la date butoir pour la facturation électronique ?

La première date butoir est le 1ᵉʳ septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques.

Pour l’émission, la date dépend de la taille de l’entreprise. Les grandes entreprises et les ETI devront émettre leurs factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026.

Les PME, TPE, indépendants et micro-entreprises auront jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027.

Quelles sont les nouveautés de la facturation électronique à partir de 2026 ?

Depuis 2026, la facture électronique deviendra obligatoire dans les échanges B2B en France, selon un calendrier progressif.

La principale nouveauté est que toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques conformes. Les grandes entreprises et les ETI devront aussi les émettre.

Les factures ne pourront plus simplement être envoyées sous forme de PDF par e-mail : elles devront passer par une plateforme compatible, comme une PDP ou un opérateur connecté.

Quelle est la date limite pour émettre une facture électronique ?

La date limite dépend de la taille de l’entreprise :

• 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ;
• 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE, indépendants et micro-entreprises.

Cela signifie que les plus petites structures disposent d’un délai supplémentaire d’un an pour adapter leurs outils, choisir une solution compatible et tester leurs nouveaux processus de facturation.

Existe-t-il une période de tolérance pour la facturation électronique ?

À ce jour, aucune période de tolérance générale n'a été annoncée par les pouvoirs publics après l'entrée en vigueur des obligations.

Même si l'administration accompagne la transition, les entreprises ont intérêt à être prêtes avant leur échéance.

Anticiper le choix d'une solution compatible, réaliser des tests et former les équipes permet d'éviter les difficultés opérationnelles lors du passage à la facturation électronique.